Le 17/01/2017
Le cinquième Plan Local d'Action, valable jusqu'en 2020, a été élaboré en concertation avec les Chambres Consulaires (CCI Grand Lille et Chambres de Métiers et de l'Artisanat du Nord) et avec les organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat lillois ( Fédération Lilloise du Commerce, de l'Artisanat et des Services – FLCAS – et Groupement des Acteurs Economiques de Lille-centre – GAEL) et avec le soutien de la région.
Les objectifs du PLA visent à :
Ce nouveau programme s'articule autour de 9 thématiques :
Plus d'infos : http://www.lille.fr/Commercants-et-entrepreneurs/Etre-commercant-artisan-a-Lille/Plan-Local-d-action
Le 07/12/2016
Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations.
Un contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel peut être conclu uniquement par les professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) :
Le bail commercial généralement conclu par les professionnels inscrits au RCS (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans) peut également être conclu par les professionnels libéraux en accord avec le propriétaire des locaux. Les dispositions régissant le bail commercial s'appliquent alors.
Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit, même s'il n'est soumis à aucune forme particulière.
La répartition des travaux et des charges entre locataire et bailleur est librement définie dans le contrat.
Attention : un bail professionnel concerne un local à usage strictement professionnel ; si le locataire y réside également, c'est un bail mixte (habitation et usage professionnel) qui doit être signé.
La durée d'un bail professionnel est fixée à 6 ans minimum. Il peut donc être conclu pour une durée supérieure.
Au terme fixé par le contrat, il est reconduit tacitement, sans formalités particulières, pour la même durée (un contrat conclu pour 9 ans est donc renouvelé pour les 9 années suivantes), sauf dénonciation du bailleur.
Il n'y a pas de droit automatique au renouvellement, comme en matière de bail commercial.
Le bail mixte est établi pour une durée :
Le montant du loyer et ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme) doivent être inscrits dans le contrat de bail.
Ils ne sont pas réglementés et sont librement négociés par le bailleur et le locataire.
En cours de bail, le loyer peut faire chaque année l'objet d'une révision, en fonction d'une clause d'indexation spécifiquement prévue au contrat. Cette clause doit indiquer l'indice de référence choisi.
À défaut de clause d'indexation dans le contrat de bail, le même loyer est applicable pendant toute la durée du bail.
Souvent, le contrat de bail peut prévoir le versement par le locataire d'un dépôt de garantie, librement fixé par les parties, visant à garantir au bailleur la bonne exécution du contrat de bail. Mais ce n'est pas une obligation légale.
Cette somme est remboursée au locataire quand il quitte les lieux, s'il a rempli toutes ses obligations contractuelles.
Etat des lieux
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire et lors de leur restitution, un état des lieux doit être établi :
L'état des lieux doit être joint au contrat de location. À défaut, il doit être conservé par chacune des parties.
À défaut d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives.
Cession du bail et sous-location
Le locataire peut sous-louer ou céder librement son bail, si cela n'est pas interdit par une clause du bail.
La cession du bail professionnel ou la sous-location du local doivent être signifiées au bailleur. Une clause du bail peut prévoir des conditions particulières (agrément préalable du successeur par le bailleur ou rédaction d'un acte authentique par exemple).
En cas de sous-location, le locataire principal demeure tenu envers le bailleur de l'exécution des obligations issues du bail, comme s'il occupait lui-même les locaux.
Fin de bail
Le locataire peut quitter les locaux à tout moment, à condition de l'avoir notifié à son bailleur en respectant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
Le bailleur, quant à lui, ne peut mettre fin au contrat qu'à son expiration.
Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas renouveler le contrat à son expiration, il doit le notifier à l'autre partie avec un préavis de 6 mois, sans avoir à le justifier spécifiquement et sans contrepartie financière.
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299
Le 30/08/2016
Lorsque le bail commercial arrive à échéance, plusieurs solutions s'offrent :
- soit le bailleur notifie un congé au locataire aux termes duquel il offre le renouvellement du bail, soit il le refuse,
- soit le locataire sollicite le renouvellement de son bail.
Si les parties conservent le silence, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée et ce, aux mêmes conditions.
Le congé doit être délivré 6 mois avant le terme. S'il est délivré alors que le bail se poursuit tacitement, il est donné 6 mois avant et pour le dernier jour du trimestre civil (article 145-9 du code de commerce).
Exemple : Pour un bail à effet du 1er janvier 2010, un bailleur a donné congé le 1er juillet 2020 qui devra intervenir pour le 31 mars 2021.
Un congé qui offre un renouvellement du bail est délivré en général pour permettre au bailleur de solliciter une augmentation de loyer soit mettant en oeuvre les règles de plafonnement ( en fonction d'un indice), soit en faisant valoir un motif de déplafonnement (modification des locaux, évolution des facteurs locaux de commercialité, bail de plus de 12 ans...).
Le bailleur peut ainsi solliciter un nouveau loyer aux termes du congé soit postérieurement par huissier , par LRAR ou en saisissant le tribunal.
A défaut d'accord du locataire, les parties disposent d'un délai de 2 ans pour saisir le juge des loyers et des baux commerciaux qui statuera sur le montant du loyer du bail renouvelé, en général après expertise.
Le congé du bailleur doit impérativement être délivré au locataire par voie d'huissier et doit respecter un formalisme précis (article 145-9 du code de commerce).
Le bailleur a la possibilité de se rétracter à la condition que le locataire n'a pas accepté le renouvellement proposé.
Si , à la délivrance d'un congé, le locataire ne répond pas, celà peut valoir acceptation notamment lorsqu'il demeure dans les lieux.
Le plus souvent, il acceptera même s'il s'oppose au nouveau loyer proposé ou demandé.
S'il s'agit d'un congé avec refus de renouvellement :
- soit le congé est dénoncé avec offre d'une indemnité d'éviction et là, à défaut d'accord, il peut saisir le tribunal dans les 2 ans qui statuera,
- soit le congé est dénoncé sans offre d'une indemnité d'éviction le locataire peut saisir le tribunal de grande instance afin de contester le motif de refus de renouvellement de son bail commercial.
Le locataire a tout intérêt à solliciter le renouvellement de son bail commercial, notamment afin d'éviter qu'il se poursuive au delà d'une durée de 12 ans entraînant, de facto, un déplafonnement automatique du loyer.
Le locataire peut formaliser sa demande de renouvellement auprès du bailleur soit par huissier soit par LRAR et doit indiquer les dispositions de l'article L145-10 du code de commerce.
Le refus de renouvellement a les mêmes conséquences qu'un congé avec refus de renouvellement délivré par le bailleur.
Le silence du bailleur à cette demande pendant 3 mois vaut acceptation tacite.
Source : http://www.juritravail.com/Actualite/bail-commercial/Id/250991#O4POi1UE5oK6AVcA.99
Le 06/07/2016
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.
Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).
Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :
Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises.
La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.
Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux.
Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :
au préfet de département,
à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.
Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit.
Des auto-diagnostics existent pour savoir si l'ERP est conforme aux normes.
Dans le cas ou l'accessibilité est mise en œuvre entre le 31 décembre 2014 et le 27 septembre 2015, le propriétaire doit transmettre le formulaire cerfa n° 15247*01 en 1 seul exemplaire à la préfecture (copie à la commission communale pour l'accessibilité).
Pour les établissements ayant fait l'objet d'un permis de construire, une attestation finale de vérification de l'accessibilité est obligatoire . Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873
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