Somme d'argent versée lors de l'acquisition d'un bien, représentant un pourcentage du prix total. Il vise à garantir l'engagement de l'acheteur dans l'exécution du contrat. Cependant, une indemnité d'immobilisation peut s'y ajouter dans le cas où le preneur bloquerait délibérément la transaction.
Document juridique rédigé par un officier public habilité (notaire, huissier, officier d'état civil), selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
Document visant à modifier les clauses d'un contrat.
Bail portant sur l'utilisation commerciale et/ou artisanale d'un immeuble de bureaux, d'un commerce ou d'un entrepôt, où le locataire est propriétaire de son fonds.
Il est conclu pour une durée maximale de 36 mois. Au terme de cette période, en cas de prolongation, et sauf avis contraire du propriétaire, un nouveau bail commercial s'opère.
Bail portant sur l'utilisation de locaux à usage professionnel, où le preneur exerce, à la différence du bail commercial, une activité libérale.
Personne physique ou morale se portant garante de l'exécution d'un contrat.
Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne (le cessionnaire) les droits et obligations qu'il détient de son contrat. Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. En matière de baux commerciaux, le locataire (le cédant) ne peut céder son bail sans l'autorisation expresse et par écrit du propriétaire et généralement en restant garant solidaire des obligations du bail pendant une durée maximale de trois années. Il peut s'accompagner du versement d'une somme au cédant : 'le Droit au Bail'.
Sommes s'ajoutant au montant du loyer, elles peuvent être de 3 types :
Somme d'argent versée préalablement par le locataire, et visant à garantir l'exécution d'un contrat. Au terme de celui-ci, cette somme est reversée au locataire, sous condition du respect des clauses dudit contrat. Généralement, il correspond à 3 mois de loyer.
Somme qu'un locataire est susceptible de retirer de la cession de son bail à son successeur. Le droit au bail est la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise du bail existant, lequel comporte des clauses plus ou moins avantageuses et l'existence d'un loyer qui peut apparaître sensiblement différent des prix pratiqués sur le marché. En matière de commerce, l'emplacement revêt un intérêt particulier car il a une conséquence directe sur l'activité. L'évaluation d'un droit au bail consiste donc à apprécier la valeur de l'ensemble des différentes avantages dont va bénéficier un locataire pendant la durée restant à courir du bail. La valeur du droit au bail est généralement inversement proportionnelle au montant du loyer versé. Elle croît avec la durée prise en considération et les degrés de protection ou les avantages dont bénéficie le locataire en vertu du bail.
Document établi et signé par le preneur et le bailleur lors de l'arrivée dans les locaux:
Pouvant être rédigé par un huissier, il vise à établir l'état général du bien et des équipements qui le constituent de manière exhaustive, et sert de référence lors de la libération des locaux.
Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu'un commerçant regroupe dans l'objectif de se constituer une clientèle.
Révision généralement annuelle du loyer et à la date anniversaire du bail, selon la variation d'un indice de référence obligatoirement mentionné dans le bail:
L'Indice du Coût de la Construction (ICC),
L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) : applicable depuis 2011, l'indice des loyers des activités tertiaires vise les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans les locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
L'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) : il est utilisé pour les activités commerciales ou artisanales.
C'est une somme d'argent que paie le locataire à son propriétaire, au début de son bail et en une seule fois. Le pas de porte est fréquemment considéré comme un supplément de loyer : le propriétaire souhaite se prémunir contre les hausses de loyer qui ne suivent pas la hausse de la valeur locative réelle des locaux. Il s'agit en fait d'un 'droit d'entrée'. Deux autres hypothèses ; le pas de porte peut également être considéré :
Rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Locaux ayant déjà été occupés par un utilisateur, ou livrés et jamais occupés depuis plus de cinq ans. On distingue les locaux :
Contrat permettant à un preneur d'offrir à la location tout ou partie de la surface dont il est le locataire, sous couvert d'acceptation écrite du bailleur.
La surface est un critère important dans la sélection de l'offre, plusieurs critères sont rassemblé dans lorsque l'on parle de surface:
Plusieurs taxes sont en vigueur :
ACTEUR GLOBAL DE L'IMMOBILIER
 | Pour découvrir nos offres de services et annonces immobilières pour les particuliers : www.descampiaux.fr |
Entreprises & Commerces