Un congé qui offre un renouvellement du bail est délivré en général pour permettre au bailleur de solliciter une augmentation de loyer soit mettant en oeuvre les règles de plafonnement ( en fonction d'un indice), soit en faisant valoir un motif de déplafonnement (modification des locaux, évolution des facteurs locaux de commercialité, bail de plus de 12 ans...).
Le bailleur peut ainsi solliciter un nouveau loyer aux termes du congé soit postérieurement par huissier , par LRAR ou en saisissant le tribunal.
A défaut d'accord du locataire, les parties disposent d'un délai de 2 ans pour saisir le juge des loyers et des baux commerciaux qui statuera sur le montant du loyer du bail renouvelé, en général après expertise.
Le congé du bailleur doit impérativement être délivré au locataire par voie d'huissier et doit respecter un formalisme précis (article 145-9 du code de commerce).
Le bailleur a la possibilité de se rétracter à la condition que le locataire n'a pas accepté le renouvellement proposé.
Si , à la délivrance d'un congé, le locataire ne répond pas, celà peut valoir acceptation notamment lorsqu'il demeure dans les lieux.
Le plus souvent, il acceptera même s'il s'oppose au nouveau loyer proposé ou demandé.
S'il s'agit d'un congé avec refus de renouvellement :
- soit le congé est dénoncé avec offre d'une indemnité d'éviction et là, à défaut d'accord, il peut saisir le tribunal dans les 2 ans qui statuera,
- soit le congé est dénoncé sans offre d'une indemnité d'éviction le locataire peut saisir le tribunal de grande instance afin de contester le motif de refus de renouvellement de son bail commercial.