L'indice des loyers commerciaux

Afin de maîtriser les fortes hausses de loyers des baux commerciaux constatées ces dernières années dues aux fortes variations de l'Indice du Coût de la Construction (ICC), un accord interprofessionnel (Conseil national des centres commerciaux, Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières, représentants des locataires de locaux commerciaux) a mis en place un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux (ILC). 

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (JO du 5 août 2008) a consacré la création de l'ILC. 

Son décret d'application du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux est enfin paru au JO du 6 novembre 2008. 

ATTENTION :  

L'application de l'ILC n'est pas obligatoire, il ne remplace pas l'ICC ! 

Il est désormais possible de choisir entre l'ICC et ce nouvel indice (sauf dans les cas où l'ILC n'est pas autorisé : local à usage exclusif de bureau, plate forme logistique, certaines activités industrielles).Les parties qui souhaitent s'y référer doivent le préciser par une clause spécifique dans le bail.

Pour les baux en cours, un avenant est nécessaire.

Sont concernées les locations d'immeuble pour l'exercice d'une activité commerciale y compris celles exercées par les artisans. 

Toutefois, sont exclues :

-  les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux y compris les plates-formes logistiques

-  les activités industrielles suivantes : entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau. 

L'ILC est constitué par la somme pondérée des moyennes de trois indices publiés par l'INSEE à savoir :

-  L'indice des prix à la consommation (IPCL)

-  L'indice du coût de la construction (ICC)

-  L'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail (ICAVaCD). 

La formule est la suivante : 

ILC = 50 % IPCL + 25 % ICC + 25 % ICAVaCD 

L'ILC est calculé et publié chaque trimestre par l'INSEE.